Conditions générales d'utilisation - Mon Circuit Court

Sommaire

1 Acceptation

2 Définitions

3 Objet de la Plateforme MONCIRCUITCOURT

4 Dispositions financières

5 Disponibilité des Services

6 Conditions d’inscription

7 Garantie

8 Propriété intellectuelle

8.1 Droits d’auteur

8.2 Marques

8.3 Bases de données

8.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

9 Responsabilité de MONCIRCUITCOURT

9.1 Accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT

9.2 Contenus mis en ligne sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT par les Utilisateurs

9.3 Contenu public de la Plateforme MONCIRCUITCOURT

9.4 Force majeure

9.5 Intervention de MONCIRCUITCOURT

10 Droits et responsabilité de l’Utilisateur

10.1 Responsabilité

10.2 Contenus

10.3 Accès et sécurité

10.4 Données à caractère personnel de l’Utilisateur

10.5 Système de notation et commentaires

11 Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

12 Liens hypertextes

13 Indépendance des clauses

14 Droit applicable et attribution de compétence

1. Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.moncircuitcourt.com (ci-après dénommée « la Plateforme MONCIRCUITCOURT ») de la société Innov factory SAS, Société par Actions Simplifiées  au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838.365.153 et dont le siège social se situe 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris (ci-après dénommée « MONCIRCUITCOURT ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.

Tout accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT et/ou utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre MONCIRCUITCOURT et l’internaute qui accède à la Plateforme MONCIRCUITCOURT (ci-après dénommé l’Utilisateur).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT par l’Utilisateur.

MONCIRCUITCOURT se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme MONCIRCUITCOURT ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

Innov factory met en place, sur www.moncircuitcourt.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »). Les Vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers.

2. Définitions

Informations commerciales : toute information déposée sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT par un Vendeurs et ayant pour but de faciliter la mise en relation entre un Vendeur et un Client final.

Partenaire : tout organisme privé ou public ayant conclu un accord commercial quel qu’il soit avec MONCIRCUITCOURT.

Plateforme MONCIRCUITCOURT : plateforme de services en ligne accessible à l’adresse www.moncircuitcourt.com

MONCIRCUITCOURT : Société Innov Factory SAS au capital de 3000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 838.365.153 et dont le siège social se situe 66, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, éditrice de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

Utilisateur : l’internaute qui accède à la Plateforme MONCIRCUITCOURT

3. Objet de la Plateforme MONCIRCUITCOURT

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Il permet aussi à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. MONCIRCUITCOURT n’est en aucun cas re-Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, MONCIRCUITCOURT se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article

4. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, MONCIRCUITCOURT percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Montant d’achat Taux
De 0 à 20 € 0.30 cts d’€ + 4,5%
Au-delà de 20 € 4,5%

 

5. Disponibilité des Services

La Plateforme MONCIRCUITCOURT est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

6. Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

Le compte pourra être résilié par MONCIRCUITCOURT à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

L’accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT est possible à toute personne mais la création d’un compte sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT nécessite que l’Utilisateur soit majeur.

7. Garantie

MONCIRCUITCOURT n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de la Plateforme MONCIRCUITCOURT constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MONCIRCUITCOURT est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MONCIRCUITCOURT.

8.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme MONCIRCUITCOURT sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme MONCIRCUITCOURT à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MONCIRCUITCOURT.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

8.2 Marques

Les marques et logos figurant sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT, effectuée à partir des éléments de la Plateforme MONCIRCUITCOURT sans l’autorisation expresse de MONCIRCUITCOURT est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Bases de données

Les bases de données établies par MONCIRCUITCOURT sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de MONCIRCUITCOURT, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à MONCIRCUITCOURT sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme MONCIRCUITCOURT et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Utilisateur garantit MONCIRCUITCOURT contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à MONCIRCUITCOURT toutes somme auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

9 Responsabilité de MONCIRCUITCOURT

MONCIRCUITCOURT fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme MONCIRCUITCOURT et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

9.1 Accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT

La Plateforme MONCIRCUITCOURT est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MONCIRCUITCOURT décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption de la Plateforme MONCIRCUITCOURT pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme MONCIRCUITCOURT.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme MONCIRCUITCOURT
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9.2 Contenus mis en ligne sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT par les Utilisateurs

MONCIRCUITCOURT n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, MONCIRCUITCOURT ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

MONCIRCUITCOURT ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

MONCIRCUITCOURT ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT ou envoyé à partir de la Plateforme MONCIRCUITCOURT par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, MONCIRCUITCOURT est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

MONCIRCUITCOURT n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

9.3 Contenu public de la Plateforme MONCIRCUITCOURT

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme MONCIRCUITCOURT, MONCIRCUITCOURT ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme MONCIRCUITCOURT dont il est l’auteur.

Par conséquent, MONCIRCUITCOURT ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

9.4 Force majeure

MONCIRCUITCOURT ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

9.5 Intervention de MONCIRCUITCOURT

MONCIRCUITCOURT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

10 Droits et responsabilité de l’Utilisateur

10.1 Responsabilité

L’utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme MONCIRCUITCOURT, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt contre MONCIRCUITCOURT dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France, notamment applicable aux produits et services réglementés.

10.2 Contenus

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme MONCIRCUITCOURT pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans la Plateforme MONCIRCUITCOURT, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

10.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme MONCIRCUITCOURT et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de la Plateforme MONCIRCUITCOURT nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai MONCIRCUITCOURT en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@moncircuitcourt.com

10.4 Données à caractère personnel de l’Utilisateur

MONCIRCUITCOURT demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) l’Utilisateur personne physique dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des données qui le concernent.

L’Utilisateur personne physique a également la possibilité de faire part à MONCIRCUITCOURT du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur personnes physique doit contacter MONCIRCUITCOURT à l’adresse suivante : support@moncircuitcourt.com

L’exercice des droits d’accès et de rectification/suppression nécessite pour l’Utilisateur personne physique de justifier de son identité par l’envoi à MONCIRCUITCOURT d’une copie de sa pièce d’identité.

Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients et prospects de MONCIRCUITCOURT et à l’envoi de propositions commerciales par MONCIRCUITCOURT et par les partenaires commerciaux de MONCIRCUITCOURT.

MONCIRCUITCOURT conserve les données de l’Utilisateur personne physique pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme MONCIRCUITCOURT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et est porté au Registre des traitements de MONCIRCUITCOURT.

Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que MONCIRCUITCOURT serait susceptible d’envoyer à l’Utilisateur personne physique répondent aux principes suivants :

  • l’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
  • l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

10.5 Système de notation et commentaires

Tout Utilisateur Apporteur d’affaires / Preneur s’engage à accepter d’être noté sur des critères définis par MONCIRCUITCOURT. Cette notation sera rattachée au compte de l’Utilisateur et pourra être consultée à tout moment par tous les Utilisateurs. La note reçue aura pour but d’attester du degré de fiabilité de l’Utilisateur et de son activité.

D’autre part, tout Utilisateur Apporteur d’affaires / Preneur aura également la possibilité, suite à̀ la concrétisation d’une affaire, de publier un commentaire sur le profil de son co-contractant.

MONCIRCUITCOURT n’opère pas de modération a priori des notes et commentaires mais tout Utilisateur accepte que MONCIRCUITCOURT soit seul juge de la conservation ou la suppression d’un commentaire quel qu’il soit.

11 Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme MONCIRCUITCOURT, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles MONCIRCUITCOURT ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive :

12 Liens hypertextes

MONCIRCUITCOURT précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme MONCIRCUITCOURT.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme MONCIRCUITCOURT ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MONCIRCUITCOURT.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme MONCIRCUITCOURT est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MONCIRCUITCOURT ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme MONCIRCUITCOURT un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, MONCIRCUITCOURT se réserve un droit d’opposition.

MONCIRCUITCOURT ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

13 Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

14 Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT par un professionnel sera soumis dans un premier temps à un mode alternatif de résolution des litiges auprès d’un médiateur proposé par MONCIRCUITCOURT, puis sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme MONCIRCUITCOURT par un non professionnel peut être soumis dans un premier temps à un mode alternatif de résolution des litiges auprès d’un médiateur proposé par MONCIRCUITCOURT puis sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.